Date de dernière mise à jour : 18 juin 2024
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ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
ARTICLE 4. COUT DU SERVICE
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
ARTICLE 6. TRANSMISSION DES COORDONNEES ET VERIFICATION
ARTICLE 7. INFORMATIONS COMMERCIALES
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS ET REPONSABILITE DE Vostravaux.fr
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11. UTILISATEURS
ARTICLE 12. FOURNISSEURS
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELECTUELLE
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
ARTICLE 15. MISE A JOUR ET MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 16. POLITIQUE DES COOKES
ARTICLE 17. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du service de collecte, modération et publication des avis en ligne fourni par la société Vostravaux.fr
Les présentes CGU constituent un contrat, au sens du droit français, conclu entre la société Vostravaux.fr, SAS au capital de XXXXX euros et immatriculée au R.C.S de XXXX sous le numéro XXXX, ayant son siège social au 17 Place de la liberté à 68200 MULHOUSE, et Vous, Auteur ayant accepté les CGU (« Vous »).
Lorsque Vous cochez la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation », Vous êtes réputé avoir pris connaissance des CGU en vigueur, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’acceptation des CGU suppose que l’Auteur soit une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique nécessaire pour s’engager. Les mineurs de plus de quinze ans sont autorisés à utiliser le Service sous réserve de recueillir l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par l’Auteur.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Vostravaux.fr
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
L’utilisateur: toute personne qui utilise le(s) site(s) internet de Vostravaux.fr pour réaliser une demande de devis en communiquant la description de son projet et ses coordonnées à l’effet d’être mis en relation avec des fournisseurs/professionnels du Bâtiment ou dans le cadre d’activités connexes. Le fournisseur/professionnel : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le site Vostravaux.fr propose un service de mise en relation utilisateurs/fournisseurs. Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec l’utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.
ARTICLE 4. COUT DU SERVICE
Le service de mise en relation proposé par Vostravaux.fr est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs/professionnels.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Vostravaux.fr à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer Vostravaux.fr dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur. Les utilisateurs s’engagent à informer Vostravaux.fr de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site Vostravaux.fr fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.
ARTICLE 6. TRANSMISSION DES COORDONNEES ET VERIFICATION
Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Vostravaux.fr ou un fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de devis. L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un contact téléphonique peut être réalisé par Vostravaux.fr ou un de ses prestataires ou qu’un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mail. Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/fournisseurs peut être effectuée par tout moyen permettant un contact direct téléphonique entre utilisateurs/fournisseurs et/ou la vérification de ses coordonnées. Le contact téléphonique peut être réalisé à tout moment et l’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique n’est prévue. En soumettant une demande de devis, l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen y compris par l’intermédiaire d’un robot d’appel et renonce à se prévaloir d’un quelconque préjudice du fait de l’usage de ce robot d’appel ou de ce contact téléphonique destiné à vérifier ses coordonnées.
ARTICLE 7. INFORMATIONS COMMERCIALES
L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception « des infos et guides relatifs à [son] projet » ou « Des informations et conseils pour développer [son] activité commerciale », il sera destinataire des offres commerciales. À tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à XXXX@XXXXXX.fr.
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DES FOURNISSEURS
Les fournisseurs s’engagent à :
•Répondre aux demandes de devis dans un délai de 3 jours
•Réaliser des devis gratuits
•Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis
•Respecter la réglementation et les normes en vigueur Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
•Être à jour des assurances obligatoires
•Effectuer des prestations de qualité Assurer un service après-vente de qualité.
Toutefois, la responsabilité de Vostravaux.fr ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus. Le fournisseur sera seul responsable de la réalisation d’un devis accepté et l’utilisateur devra vérifier que le fournisseur puisse assurer la prestation de service convenue notamment en vérifiant les critères de qualité ci-dessus.
ARTICLE 9. ENGAGEMENTS ET REPONSABILITE DE Vostravaux.fr
Vostravaux.fr s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux. Vostravaux.fr s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
Vostravaux.fr s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un utilisateur.
Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Vostravaux.fr peut contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Vostravaux.fr n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de devis sera supprimée sans que Vostravaux.fr puisse en être tenue responsable.
Le service de Vostravaux.fr prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Vostravaux.fr n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Vostravaux.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’ éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur. Vostravaux.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de lui verser un 1er acompte. L’utilisateur renonce à toute action contre Vostravaux.fr au motif d’une mauvaise exécution du chantier par le professionnel choisi par l’utilisateur suite à la mise en relation réalisée.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services seront traitées et conservées conformément au règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Dans le cadre de son activité, Vostravaux.fr collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant les utilisateurs et fournisseurs et notamment des données personnelles en lien avec l’utilisation du site Vostravaux.fr et plus particulièrement au moment de la récupération de la demande de devis. Les données recueillies qui concernent l’utilisateur sont destinées à la réalisation du service par Vostravaux.fr en vue de leur transmission aux fournisseurs pouvant traiter la demande de devis. L’utilisateur accepte que sa demande et ses données personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à un professionnel du réseau Vostravaux.fr un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Vostravaux.fr, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 11. UTILISATEURS :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’utilisateur par Vostravaux.fr sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de Vostravaux.fr que pour la mise en relation avec les fournisseurs. Ces données sont communiquées aux fournisseurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’établissement des devis des utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Vostravaux.fr pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès d’un fournisseur. Chaque fournisseur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les utilisateurs au site Vostravaux.fr lors de la publication de son projet de travaux et son inscription. Vostravaux.fr et les fournisseurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de Vostravaux.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 12. FOURNISSEURS :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Fournisseur par Vostravaux.fr sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des prestations de services. Vostravaux.fr s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Vostravaux.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le fournisseur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité ». Il est rappelé que les fournisseurs ont connaissance des données des utilisateurs relatives à l’établissement de devis des prestations de services collectées par Vostravaux.fr Les utilisateurs sont informés par Vostravaux.fr que ces données et en particulier les informations nécessaires à la mise en relation sont transférées, à cette seule fin, aux fournisseurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la mise en relation, l’établissement de devis et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à la réalisation de la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite. Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Vostravaux.fr pourront être amenés à répondre à une demande de devis émise par un utilisateur. Dans une telle hypothèse, envisagée uniquement afin d’assurer le service de mise en relation et l’établissement de devis, les données de l’utilisateur ne seront utilisées que pour la stricte finalité des besoins de mise en relation auprès du fournisseur hors réseau, qui sera soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs du réseau identifiées ci- avant.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, sons, vidéos, etc.) appartient à Vostravaux.fr ou à des tiers ayant autorisé Vostravaux.fr à les exploiter, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Toute reproduction, publication, copie doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Vostravaux.fr
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Pour toute réclamation ou difficulté liées à la fourniture de nos Services, une demande doit Nous être adressée :
•par courriel à l’adresse suivante : XXXXX@xxxxxx.fr ;
•par courrier postal à l’adresse Vostravaux.fr, 17 Place de la Liberté à 68200 MULHOUSE.
ARTICLE 15. MISE A JOUR ET MODIFICATION DES CGU
Les Utilisateurs et les Fournisseurs sont informés que Vostravaux.fr peut modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales, ou jurisprudentielles. Dès lors que des modifications affectent les droits et obligations des parties aux présentes Conditions, elles seront portées à la connaissance des Internautes par une notification affichée sur le Site. Les modifications seront réputées acceptées sans réserve par tout Internaute utilisant les Services postérieurement à ladite mise en ligne. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Consommateur devra cesser d’utiliser les Services de Vostravaux.fr
ARTICLE 16. POLITIQUE DES COOKES
Le site Vostravaux.fr visité par les utilisateurs et les fournisseurs utilise des cookies. Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix. Qu’est-ce qu’un cookie? Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre navigateur. Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré. Quelles sont les informations collectées? Est-ce que les cookies permettent également de collecter des données à caractère personnel ? Non. Un cookie n’enregistre ni vos nom, numéro de téléphone, adresse, numéro de compte, ni aucune autre donnée à caractère personnel. Le cookie enregistre simplement vos préférences et centres d’intérêt en fonction de votre navigation.
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ARTICLE 17. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents pour en connaître.